Citoyenneté par filiation : ce que signifie le renvoi de la Cour constitutionnelle italienne devant la Cour de justice de l’UE
La Cour a saisi Luxembourg sur la réforme de 2025 et suspendu sa propre décision. Ce qui change, et ce qui ne change pas, pour les demandeurs.
La réforme de la citoyenneté adoptée en mars 2025 (décret-loi 36/2025, converti en loi 74/2025) a mis fin à la reconnaissance automatique des descendants nés à l’étranger qui possèdent une autre nationalité, sauf exceptions. Parmi elles : les personnes ayant déposé leur demande ou obtenu un rendez-vous avant 23 h 59 le 27 mars 2025, celles dont un parent ou un grand-parent possède uniquement la citoyenneté italienne, et celles dont un parent a vécu au moins deux ans de suite en Italie avant leur naissance.
En avril 2026, par l’arrêt 63/2026, la Cour constitutionnelle a rejeté les objections du tribunal de Turin. Le 23 juillet, par l’ordonnance 147/2026, elle a toutefois ouvert un autre front : dans des affaires des tribunaux de Mantoue et de Campobasso concernant des descendants argentins et brésiliens, elle a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne si les règles sur la citoyenneté européenne permettent d’exclure les personnes nées avant la réforme.
En attendant, la Cour a suspendu sa décision et d’autres affaires posant la même question peuvent être mises en attente. Un tel renvoi dure en général plus d’un an. Il ne s’agit ni d’une abrogation ni d’un rejet de la réforme : l’arrêt 63/2026 reste la référence en vigueur.
Chaque cas est différent. Avant de lancer ou de reprendre une démarche, faites le point sur votre situation familiale avec un professionnel ou le consulat compétent.
Source: Gazzetta Ufficiale, ordinanza n. 147/2026 della Corte costituzionale